(130) Compte tenu de ce qui précède, la Belgique et le Luxembourg devraient prendre des mesures correctrices au sens de l’article 11, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, du règlement (UE) no 549/2004. Ces mesures correctrices devraient permettre à la Belgique et au Luxembourg de présenter des objectifs compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union pour la PR3, ce qui correspond, sur la base de l’évaluation de la Commission exposée dans la présente décision, à une réduction des coûts fixés pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise de 24,5 millions d’EUR, exprimés en termes réels aux prix de 2017.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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