(133) Les mesures correctrices devraient être mises en place dans les projets de plans de performance finaux à présenter à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d’adoption de la présente décision, conformément à l’article 15, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces projets de plans de performance finaux devraient être adoptés individuellement, au niveau national, par la Belgique et le Luxembourg, étant donné que les activités de fixation d’objectifs de performance au niveau du FABEC ont été interrompues à la suite du retrait de la France, de l’Allemagne et des Pays-Bas du projet de plan de performance révisé du FABEC, comme expliqué au considérant 6.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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