(15) Le 20 décembre 2022, les services de la Commission ont adressé une dernière demande d’informations à la Belgique. Les autorités belges ont fourni des informations supplémentaires en réponse à cette demande le 12 janvier 2023. La lettre des services de la Commission envoyée à la Belgique le 20 décembre 2022 a également été envoyée en parallèle au Luxembourg, pour information uniquement.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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