Article considérant 3

(3) La Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont adopté conjointement, au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (ci-après le «FABEC»), un projet de plan de performance pour la PR3 (ci-après le «projet de plan de performance») qui a été présenté à la Commission en octobre 2021. À la suite d’une évaluation, la Commission a conclu dans la décision d’exécution (UE) 2022/728 que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire de route belgo-luxembourgeoise (ci-après la «zone tarifaire belgo-luxembourgeoise») contenus dans ce projet de plan de performance étaient incompatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union et a formulé des recommandations pour la révision de ces objectifs de performance locaux. La Suisse est également membre du FABEC et était incluse dans le projet de plan de performance du FABEC. En tant que pays tiers soumis au système de performance et de tarification en vertu de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et la Suisse, la Suisse s’est vu notifier séparément, par l’intermédiaire de la décision d’exécution (UE) 2022/780 de la Commission du 13 avril 2022, l’incompatibilité des objectifs locaux de performance en matière d’efficacité économique de la Belgique et du Luxembourg contenus dans le projet de plan de performance du FABEC.