(36) En outre, la Commission observe que l’efficacité économique de skeyes est fortement influencée par les coûts découlant de son régime de retraite anticipée dénommé «régime de mise en disponibilité» (ci-après, «régime DISPO») qui, conformément à la législation belge, permet aux contrôleurs de la circulation aérienne (ci-après, «ATCO») travaillant chez skeyes de se retirer de leurs fonctions cinq ans avant la date légale de départ à la retraite. Durant les cinq années suivantes, ils perçoivent une allocation qui s’élève à un montant se situant entre 75 % et 85 % de leur dernier salaire. Selon les informations fournies dans le projet de plan de performance révisé, les ATCO sont actuellement mis en disponibilité à l’âge de 56 ans et il est prévu de porter cette limite d’âge à 57 ans à partir de 2025.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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