Article considérant 37

(37) La Commission constate que les coûts du régime DISPO sont entièrement supportés par skeyes, qui les répercute sur les usagers de l’espace aérien par l’intermédiaire de ses assiettes de coûts pour les services en route et terminaux. Sur la base des données de coûts historiques et des estimations détaillées des coûts futurs pour la PR3 fournies par la Belgique, les coûts pour les services en route dus au régime DISPO s’élèvent à un total de 29 millions d’EUR (en euros de 2017) pour la PR3 et ont presque doublé par rapport à la PR2. En ce qui concerne l’année 2024, selon la Belgique, les coûts fixés pour les services en route dus au régime DISPO s’élèvent à 8,7 millions d’EUR (en euros de 2017).