Article considérant 39

(39) La Commission note que, pendant qu’ils sont sous le régime DISPO, les ATCO concernés restent à la disposition de skeyes et peuvent être rappelés en service par skeyes à tout moment, avec une rémunération complète, afin d’effectuer des tâches autres que celles des ATCO opérationnel. Toutefois, les informations fournies par la Belgique indiquent que seul un nombre très limité d’ATCO mis en disponibilité ont réellement été rappelés par skeyes. Depuis 2015, 17 ATCO ont été rappelés, certains à plusieurs reprises pour des fonctions différentes. Selon les estimations fournies par l’OEP, en 2022, les ATCO qui ont été rappelés ont contribué à hauteur d’environ 4 ETP aux activités liées à la fourniture de services en route. Ces 4 ETP ne représentent qu’un dixième du réservoir total d’ETP qui auraient pu être disponibles dans le cadre du régime DISPO. Cela indique que skeyes fait un usage très limité du personnel disponible sous le régime DISPO.