Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
RéférenceConsidérant 47 de la décision d’exécution (UE) 2023/1336EUR-Lex →

(47) La Commission observe que les informations obtenues pour la première fois au cours de l’examen détaillé de la mise en œuvre du système de performance et de tarification en ce qui concerne MUAC soulèvent des préoccupations quant au respect des exigences légales pertinentes. Cette conclusion s’entend sans préjudice de toute procédure d’infraction que la Commission pourrait engager à ce sujet.

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