Article considérant 48

(48) La Commission constate qu’au cours de la PR2, skeyes et MUAC ont reporté ou annulé plusieurs investissements prévus dans des actifs immobilisés, qui faisaient partie du plan de performance de la PR2. Ces investissements ont été partiellement facturés aux usagers de l’espace aérien au titre de l’assiette des coûts pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise, même si ces investissements n’ont pas été achevés et n’ont pas apporté les avantages opérationnels escomptés. Selon les calculs effectués par l’OEP, cela a généré, en termes nominaux pour l’ensemble de la PR2, un gain de 7,8 millions d’EUR en ce qui concerne skeyes et un gain de 2,1 millions d’EUR en ce qui concerne MUAC. La Belgique indique qu’elle ne prévoit pas de rembourser aux usagers de l’espace aérien les montants imputés au cours de la PR2 pour les investissements prévus et non achevés dans les actifs immobilisés, car elle considère qu’il n’y a pas d’obligation légale de le faire pour la PR2.