(55) En outre, la Commission rappelle que la complexité des opérations a déjà été prise en compte lors de la définition des groupes comparatifs de PSNA, qui sont utilisés aux fins du critère d’évaluation énoncé à l’annexe IV, point 1.4c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Les groupes comparatifs actuels sont composés de PSNA présentant des conditions opérationnelles et économiques semblables. Le groupe comparatif de la Belgique et du Luxembourg inclut l’Autriche, la Suisse et les Pays-Bas, qui sont tous confrontés à un environnement opérationnel relativement complexe. Par conséquent, la constatation du considérant 24 concernant le critère d’évaluation énoncé à l’annexe IV, point 1.4c), est maintenue.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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