(57) Au cours de l’examen détaillé, la Commission a analysé les accords de fourniture de services transfrontières relatifs à la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise. Elle a constaté que MUAC fournit des services dans trois zones transfrontières situées en France et en Allemagne, qui représentent une charge de travail importante et pour lesquelles MUAC ne perçoit aucune contrepartie financière de la part des États membres ayant délégué la fourniture de services. La même observation peut être faite à propos de deux zones transfrontières situées dans l’espace aérien des Pays-Bas, pour lesquelles la fourniture de services est déléguée à skeyes.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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