Article considérant 60

(60) Enfin, même si les accords de fourniture de services transfrontières examinés apportent des avantages notables en réduisant la complexité des opérations et en améliorant l’efficacité des services, le principe de l’utilisateur-payeur énoncé à l’article 15 du règlement (UE) no 550/2004 implique «qu’il faudrait imputer à l’usager de l’espace aérien les coûts qu’il occasionne à l’endroit de l’utilisation ou le plus près possible de cet endroit». En ce sens, l’article 21, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 exige que les zones tarifaires soient «compatibles avec la prestation des services de navigation aérienne» et établit qu’elles «peuvent inclure les services fournis par un prestataire de services de navigation aérienne établi dans un autre État membre en lien avec l’espace aérien transfrontière». L’article 22, paragraphe 1, de ce règlement d’exécution précise en outre que l’assiette des coûts d’une zone tarifaire «correspond aux coûts fixés liés à la fourniture des services de navigation aérienne dans la zone tarifaire concernée».