(61) À la lumière de ce qui a été énoncé au considérant 60, la Commission considère que les modalités de financement en place pour la fourniture des services de navigation aérienne dans les zones transfrontières visées au considérant 57 ne sont pas conformes aux exigences juridiques qui sous-tendent le système de performance et de tarification. Cette conclusion s’entend sans préjudice de toute procédure d’infraction que la Commission pourrait engager à ce sujet.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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