(63) Pour la PR3, la Belgique a introduit une méthode révisée de répartition des coûts afin de répartir les coûts fixés entre les services en route et les services terminaux pour la PR3. Les modifications appliquées concernent la répartition des coûts des services de contrôle d’approche (ci-après les «coûts de contrôle d’approche») supportés par skeyes et la répartition des coûts supportés par les autorités nationales de surveillance belges. La Commission note que la Belgique a décidé d’attribuer ses coûts de contrôle d’approche presque entièrement aux services en route, ce qui entraîne le transfert de coûts fixés supplémentaires vers la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise pour la PR3.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.