(65) Toutefois, compte tenu de l’évaluation faite par l’OEP, la Commission constate que la Belgique a augmenté la valeur de référence pour 2019 pour la zone tarifaire de route de 14,3 millions d’EUR (en euros de 2017) tout en réduisant la valeur de référence pour la zone tarifaire terminale, qui comprend l’aéroport de Bruxelles (EBBR), de 4,4 millions d’EUR (en euros de 2017). La Commission est consciente que skeyes supporte également des coûts liés aux services de contrôle d’approche fournis dans les aéroports régionaux, qui ne relèvent pas du plan de performance de la PR3. Toutefois, la Commission considère que la Belgique n’a pas expliqué ni justifié de manière adéquate l’écart important entre les ajustements appliqués aux valeurs de référence pour les services en route et terminaux, étant donné que les coûts de contrôle d’approche relatifs aux aéroports régionaux ne relevant pas du plan de performance et dont la répartition a été modifiée semblent disproportionnés.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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