(67) À la lumière des observations formulées aux considérants 63 à 66, la présente décision s’entend sans préjudice de toute procédure d’infraction que la Commission pourrait engager en ce qui concerne les changements apportés par la Belgique à la méthode de répartition des coûts appliquée pour la PR3.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.