(68) À la lumière des observations qui précèdent, la Commission conclut que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise ne respectent aucun des critères d’évaluation énoncés à l’annexe IV, points 1.4a), b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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