Article en vigueur.
Version consolidée au 04/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D1344-20260604, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2023).
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base des rapports périodiques de l’OIAC. Les rapports du haut représentant constituent la base de l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.