Article en vigueur.
Version consolidée au 04/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D1344-20260604, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2023).
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire quarante-et-un mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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