Décision d’exécution (UE) 2023/1408 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1408
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1408
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023D1408)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2023/1408EUR-Lex →

(7) Par la décision C(2020) 1857 de la Commission, les paiements à la République tchèque ont été suspendus à hauteur d’un montant de 30606,96 EUR pour les dépenses relatives à la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 31 décembre 2018. La décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission a exclu du financement de l’Union un montant de 3300907,65 EUR en tant que dépenses effectuées par la République tchèque au titre du Feader, tandis que l’incidence financière nette sur cet État membre était de 3270300,69 EUR, la différence résultant de la suspension de 30606,96 EUR. Il est donc nécessaire de préciser que cette différence était due à la levée de la suspension prévue par la décision C(2020) 1857. Cette clarification n’a aucune incidence financière sur la République tchèque.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).