(8) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre du rapport de synthèse.
Décision d’exécution (UE) 2023/1408 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1408
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1408
Versionacte d'origine du 03/07/2023 (CELEX 32023D1408)
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