(3) Le 18 octobre 2022, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, en rapport avec des licenciements intervenus chez TNT Express Worldwide (Euro Hub) SRL (TNT) en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
Décision (UE) 2023/1430 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1430
RattachementDécision (UE) 2023/1430
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023D1430)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.