Décision (UE) 2023/1461 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1461
RattachementDécision (UE) 2023/1461
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023D1461)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2023/1461EUR-Lex →

(16) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Macédoine du Nord respecte des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, et l'état de droit et qu'elle garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques, ainsi que de renforcer la gouvernance et la surveillance du secteur financier, de la Macédoine du Nord et devrait promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois décents et l'assainissement budgétaire. La Commission devrait assurer un suivi régulier du respect par la Macédoine du Nord de cette condition préalable et la réalisation de ces objectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).