Décision (UE) 2023/1461 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1461
RattachementDécision (UE) 2023/1461
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023D1461)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2023/1461EUR-Lex →

(17) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à son assistance macrofinancière, la Macédoine du Nord devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec cette assistance. En outre, il convient de prévoir que la Commission puisse effectuer des vérifications, que la Cour des comptes puisse réaliser des audits et que le Parquet européen puisse exercer ses compétences en ce qui concerne la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).