Décision (UE) 2023/1461 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1461
RattachementDécision (UE) 2023/1461
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023D1461)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2023/1461EUR-Lex →

(18) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu'autorité budgétaire.

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