Décision (UE) 2023/1461 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1461
RattachementDécision (UE) 2023/1461
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023D1461)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2023/1461EUR-Lex →

(22) L'assistance macrofinancière de l'Union à la Macédoine du Nord devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités de la Macédoine du Nord sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) n° 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen prévue dans le règlement (UE) n° 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Macédoine du Nord, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).