(23) Compte tenu du montant limité de l'assistance financière, à savoir 100 000 000 EUR, de son caractère ponctuel et du calendrier souhaité pour le décaissement, l'approche des financements adossés garantirait, par rapport à la stratégie de financement diversifiée, une plus grande flexibilité et une plus grande efficacité des opérations d'emprunt. Par conséquent, à titre exceptionnel, la Commission devrait financer les tranches de prêt en les adossant à des emprunts sur le marché des capitaux, plutôt que par sa stratégie de financement diversifiée prévue à l'article 220 bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Il convient donc de financer l'assistance macrofinancière à la Macédoine du Nord au moyen d'opérations financières individuelles,
Décision (UE) 2023/1461 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1461
RattachementDécision (UE) 2023/1461
Versionacte d'origine du 12/07/2023 (CELEX 32023D1461)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.