Décision (UE) 2023/1475 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2023/1475
RattachementDécision (UE) 2023/1475
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1475)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2023/1475EUR-Lex →

L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 15, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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