(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Taxer la grande fortune pour financer la transition écologique et sociale» a été présentée à la Commission le 8 juin 2023.
Décision d’exécution (UE) 2023/1487 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1487
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1487
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023D1487)
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