Article considérant 3

(3) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Elle fait référence à l’objectif de l’Union de promouvoir le bien-être de ses peuples, de combattre l’exclusion sociale, de garantir la justice et la protection sociales, comme indiqué à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE). Elle explique qu’alors que les institutions de l’Union «se sont engagées a assurer une meilleure équité, notamment fiscale, les inégalités n’ont eu de cesse de se creuser» et «qu’aujourd’hui, les 1 % les plus riches de la planète possèdent près de la moitié des richesses mondiales et que ces mêmes 1 % émettent également plus d’émissions de CO2 que la moitié la plus pauvre de la planète». Les organisateurs déclarent qu’afin de répondre à ces enjeux, il est nécessaire de réorienter fondamentalement l’Union européenne en direction d’une transition climatique juste et démocratique et que les initiatives européennes répondant à la crise climatique, à la pandémie de Covid-19 et à l’agression contre l’Ukraine devraient être renforcées à travers la création d’un impôt sur la grande fortune. Les organisateurs estiment que l’instauration d’un impôt européen sur la grande fortune nécessiterait trois interventions législatives et invitent donc la Commission européenne à: i) présenter une proposition de directive portant création d’un impôt européen sur la grande fortune, sur le fondement de l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE); ii) proposer une modification de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, sur la base de l’article 311, troisième alinéa, TFUE, et iii) proposer des mesures afin de renforcer la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds liés au pacte vert pour l’Europe et à la politique de cohésion.