(5) En ce qui concerne les objectifs de l’initiative, la Commission est habilitée à proposer une directive portant création d’un impôt européen sur la grande fortune sur le fondement de l’article 115 du TFUE, une modification de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sur la base de l’article 311, troisième alinéa, TFUE, ainsi que des modifications des règlements (UE) 2021/1056 et (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil en vertu de l’article 175 du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2023/1487 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1487
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1487
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023D1487)
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