Décision d’exécution (UE) 2023/1487 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1487
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1487
Versionacte d'origine du 11/07/2023 (CELEX 32023D1487)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1487EUR-Lex →

(9) L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du TUE ni aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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