Décision (UE) 2023/1540 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1540
RattachementDécision (UE) 2023/1540
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1540)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2023/1540EUR-Lex →

(11) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient d’indiquer une date d’application claire de la présente décision,

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