(9) Afin de garantir une vérification correcte du critère 3 de l’annexe II de la décision (UE) 2021/1870, il convient de corriger la section relative à l’évaluation et à la vérification de ce critère afin de garantir que les demandeurs du label écologique de l’UE fournissent la fiche de données de sécurité du produit final, en plus des fiches de données de sécurité de toute substance ou tout mélange présent(e) dans le produit final, pour démontrer la conformité à ce critère.
Décision (UE) 2023/1540 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1540
RattachementDécision (UE) 2023/1540
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1540)
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