Décision (UE) 2023/1549 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1549
RattachementDécision (UE) 2023/1549
Versionacte d'origine du 10/07/2023 (CELEX 32023D1549)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2023/1549EUR-Lex →

(7) Le 23 mai 2023, M. Ștefan-Andrei LINȚĂ s’est présenté devant la commission LIBE. Le 1er juin 2023, la commission LIBE a rendu son avis conformément à l’article 54, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2016/794,

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