Décision d’exécution (UE) 2023/1551 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1551
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1551
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1551)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2023/1551EUR-Lex →

(11) La mesure particulière n’aura aucun effet négatif sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale ni sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

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