Décision d’exécution (UE) 2023/1551 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1551
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1551
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1551)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1551EUR-Lex →

(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 8 février 2023, l’Allemagne a précisé que la date d’entrée en vigueur demandée pour la mesure particulière était le 1er janvier 2025.

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