Article considérant 4

(4) L’Allemagne a l’intention de mettre en place la mesure particulière qui constituera une première étape dans la mise en place d’un système de déclaration fondé sur les opérations. Un tel système de déclaration présenterait des avantages pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il permettrait aux autorités fiscales de détecter à un stade plus précoce les chaînes de fraude à la TVA. Il permettrait aussi aux autorités fiscales de vérifier automatiquement et en temps utile la cohérence entre la TVA déclarée et la TVA due. Le système de déclaration fondé sur les opérations permettrait de détecter les divergences et d’effectuer des vérifications rapidement. En outre, l’Allemagne s’attend à ce que l’accès rapide aux données de facturation évitera aux autorités fiscales de devoir introduire des demandes de factures plus bureaucratiques, ce qui accélérera et facilitera la lutte contre la fraude à la TVA.