Article considérant 5

(5) L’Allemagne estime que l’instauration de la mesure particulière ne serait pas très contraignante pour les assujettis puisque, sur son territoire, la facturation électronique est déjà une pratique courante dans de nombreux secteurs de l’économie et est obligatoire dans le domaine des marchés publics. Par ailleurs, la mesure particulière profiterait aux assujettis grâce à la numérisation des processus et à la réduction de leur charge administrative. Enfin, l’utilisation de factures électroniques permettrait de réaliser des économies à long terme grâce à l’élimination des factures sur papier, ce qui réduirait les coûts liés à l’émission, à l’envoi, au traitement et au stockage des factures.