(7) Compte tenu du vaste champ d’application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d’évaluer ses effets sur la lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et sur les assujettis. Par conséquent, si l’Allemagne estime nécessaire de proroger la mesure particulière, il convient qu’elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant une évaluation de la mesure particulière pour ce qui est de son efficacité en termes de lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de simplification de la perception de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2023/1551 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1551
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1551
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1551)
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