Article considérant 10

(10) Pour garantir le suivi qui s’impose dans le cadre de la mesure particulière et en particulier pour évaluer l’incidence sur les remboursements de TVA aux assujettis concernés par la mesure particulière, il convient que l’Italie soit tenue de présenter à la Commission, d’ici septembre 2024, un rapport. Ce rapport devrait porter sur la situation générale en matière de remboursements de la TVA aux assujettis et, en particulier, sur le délai moyen nécessaire pour ces remboursements, ainsi que sur l’efficacité de la mesure particulière et toutes autres mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Ce rapport devrait aussi comprendre une liste de ces mesures ainsi que la date de leur entrée en vigueur.