Article considérant 13

(13) Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la mesure particulière, notamment l’application ininterrompue de la mesure particulière et afin d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne la période imposable, il convient d’accorder l’autorisation de proroger la mesure particulière avec effet au 1er juillet 2023. Étant donné que l’Italie a demandé, le 26 septembre 2022, l’autorisation de continuer d’appliquer la mesure particulière et qu’elle a continué d’appliquer le régime juridique établi dans son droit national sur la base de la décision d’exécution (UE) 2017/784 à compter du 1er juillet 2023, les attentes légitimes des personnes concernées sont dûment respectées.