(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 26 septembre 2022, l’Italie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2026. Par lettre enregistrée à la Commission le 8 mai 2023, l’Italie a demandé que le champ d’application de la mesure particulière soit limité, à compter du 1er juillet 2025, aux livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques et à certaines entreprises contrôlées par les autorités publiques.
Décision d’exécution (UE) 2023/1552 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1552
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1552)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.