(5) La mesure particulière fait partie d’un train de mesures mis en place par l’Italie pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ce train de mesures, qui comprend la facturation électronique obligatoire autorisée par la décision d’exécution (UE) 2018/593 du Conseil, a remplacé d’autres mesures de contrôle et permet aux autorités fiscales italiennes de vérifier par recoupement les différentes opérations déclarées par les assujettis et d’assurer le suivi des versements de TVA qu’ils ont effectués.
Décision d’exécution (UE) 2023/1552 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1552
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1552)
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