(9) La nouvelle prorogation demandée de l’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait être limitée dans le temps afin qu’une évaluation puisse être effectuée afin de savoir si la mesure particulière est adéquate et efficace. L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait dès lors être prorogée jusqu’au 30 juin 2026. Cela laisserait un délai suffisant pour évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre par l’Italie visant à réduire la fraude fiscale dans les secteurs concernés.
Décision d’exécution (UE) 2023/1552 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1552
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1552)
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