Version d'origine : acte du 25/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1553
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1553
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1553)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2023/1553EUR-Lex →
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à la plus proche des deux dates suivantes:
a) le 31 décembre 2026; ou
b) la date à laquelle les États membres doivent appliquer les dispositions nationales qu’ils sont tenus d’adopter en cas d’adoption d’une directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique, et notamment les articles 218 et 232 de ladite directive.
3. Si la Roumanie estime nécessaire de proroger la mesure particulière prévue aux articles 1er et 2, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude et l’évasion en matière de TVA et de simplification de la perception de la TVA. Ce rapport évalue également les effets desdites mesures sur les assujettis et en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs qu’ils supportent.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.