(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 14 janvier 2022, la Roumanie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 178, 218 et 232 de la directive 2006/112/CE afin d’instaurer la facturation électronique obligatoire pour toutes les opérations effectuées entre assujettis établis sur le territoire roumain (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière a été demandée pour une période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025.
Décision d’exécution (UE) 2023/1553 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1553
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1553
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1553)
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