(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 30 septembre 2022, la Roumanie a informé la Commission que la dérogation à l’article 178 de la directive 2006/112/CE qui avait été demandée n’était plus nécessaire. La Roumanie a également demandé que l’autorisation soit accordée pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, au lieu de la période initialement demandée.
Décision d’exécution (UE) 2023/1553 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1553
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1553
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1553)
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