(3) En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande introduite par la Roumanie par lettres datées du 8 décembre 2022. Par lettre datée du 9 décembre 2022, elle a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2023/1553 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1553
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1553
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023D1553)
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