Article considérant 4

(4) La Roumanie fait valoir que la facturation électronique obligatoire pour les opérations entre assujettis établis sur son territoire, conjuguée à l’obligation de déclarer les données relatives à ces opérations aux autorités fiscales, serait bénéfique pour lutter contre la fraude et l’évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle permettrait aux autorités fiscales de vérifier automatiquement et en temps utile la cohérence entre la TVA déclarée et la TVA due. Cette vérification automatique améliorerait considérablement les capacités d’analyse des autorités fiscales roumaines. Par ailleurs, l’introduction de la facturation électronique obligatoire serait un outil puissant pour repérer en temps réel les chaînes de fraude à la TVA, qui permettrait aux autorités fiscales de prendre des mesures immédiates pour identifier les assujettis participant à ces activités frauduleuses et de les arrêter.